Conditions de commercialisation des droits audiovisuels des compétitions sportives

Question de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/02/2024

Rappel de la question n°08369, publiée le 14/09/2023

M. Claude Kern rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°08369 posée le 14/09/2023 sous le titre : " Conditions de commercialisation des droits audiovisuels des compétitions sportives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de commercialisation des droits audiovisuels des compétitions sportives, et en particulier celles relatives aux droits audiovisuels du football professionnel pour le prochain cycle 2024-2028.
Il est probable, au vu des informations relayées par la presse, que des plateformes numériques telles qu'Amazon ou DAZN répondent à l'appel d'offres lancé prochainement par la ligue de football professionnel (LFP), et viennent donc concurrencer les acteurs traditionnels de la diffusion du sport en France comme Canal+ ou beIN Sports.
Or, bien que probables candidates à l'achat et à la diffusion des droits audiovisuels de la Ligue 1 et de la Ligue 2, ces plateformes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les acteurs audiovisuels du sport français, notamment en matière de diffusion d'événements d'importance majeure (EIM) ou de publicité et parrainage, ce qui crée une véritable distorsion de concurrence entre acteurs du marché français des droits TV sportifs. Afin de réduire ces asymétries entre les plateformes numériques et les diffuseurs du sport, l'article 10 de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, adopté au Sénat le 13 juin 2023, vise à assujettir, comme les autres diffuseurs TV, les plateformes numériques à l'ensemble des règles audiovisuelles, y compris celles relatives aux EIM et à la publicité et parrainage.
Lors de la discussion générale sur le texte, Mme la ministre de la culture a salué l'objectif poursuivi par cet article 10, tout en indiquant que cette évolution du droit nécessitait une révision de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA).
Cependant, alors que l'appel d'offres de la LFP approche et que les distorsions de concurrence demeurent, aucune action concrète au niveau national , ni même européen, ne semble entreprise par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
Ainsi, il aimerait connaître le calendrier et les modalités d'une initiative gouvernementale au niveau européen pour voir appliquer l'objectif porté par l'article 10 de la proposition de loi et savoir si le Gouvernement envisage d'encourager la LFP à exiger de l'ensemble des candidats au prochain appel d'offres sur les droits TV du football professionnel du 12 septembre 2023 qu'ils s'engagent à respecter les règles relatives aux EIM et à la publicité et au parrainage.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 496

En attente de réponse du Ministère de la culture